Ces registres doivent être conservés au moins 10 ans à dater de la dernière entrée.
登记册从最后一项记录录入之日起至少要保存十年。
Si les consultations ne permettent pas de résoudre le différend dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la demande de consultations, lequel pourra être prolongé de 30 jours supplémentaires par consentement mutuel, l'État contractant plaignant pourra demander au Comité d'experts de régler le différend.
如在接到协商请求后30(经双方同意可再延期30),争端未能通过协商获得解决,投诉的缔约国可请求专家委员会解决争端。
Nonobstant les dispositions figurant au paragraphe 1 du présent Accord, les États contractants ne faisant pas partie des pays les moins avancés devront ramener à 0 à 5 % leurs droits de douane sur les produits des États contractants les moins avancés dans un délai de trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord.
虽有本条第1款所载规定,非最不发达缔约国应在从本协定生效之日起开始的3年时限,将对最不发达缔约国产品征收的关税降至0-5%。
Si l'État contractant ne répond pas dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande ou n'engage pas de consultations dans le délai maximum de 30 jours, ou un autre délai convenu entre les parties, à dater de la date de réception de la demande, l'État qui a formulé cette dernière pourra demander au Comité d'experts de régler le différend conformément aux procédures qui seront définies par le Comité.
如果缔约国在接到请求后15未予答复,或在不超过30的时间或双方另行商定的期限未展开协商,提出协商请求的缔约国可进而请求专家委员会依照由委员会制订的工作程序解决争端。
Si une demande de consultations est formulée en vertu du présent article, l'État contractant à qui est adressée cette demande devra, sauf s'il en est décidé autrement d'un commun accord, répondre à cette demande dans les 15 jours suivant sa date de réception et engager des consultations de bonne foi en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai ne devant pas excéder 30 jours à dater de la réception de la demande.
如根据本条提出协商请求,除非双方另行商定,接到请求的缔约国应在接到请求后15对该请求作出答复,并在接到请求后不超过30的时间真诚地展开协商,以期达成双方满意的解决办法。
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